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Procès contre EASYJET |
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Ce site a pour but de partager notre expérience concernant
l’assignation d’Easyjet devant le juge de proximité, que nous avons menée
suite à l’annulation d’un vol dans des conditions inacceptables. Nous avons
gagné ce procès et contraint Easyjet à nous verser 1740 euros. Le vol était
prévu le 18 septembre 2005. Nous avons reçu le chèque le 11 janvier 2007,
soit 1 an et 4 mois après. Les seuls frais ont été l’envoi des courriers,
soit environ 60 euros, dont nous avons obtenu le remboursement. Nous n’avons pas
eu besoin d’avocat. Vous trouverez ici tous les documents et toutes les
correspondances qui ont été échangées, n’hésitez pas à les réutiliser pour
réclamer à votre tour une indemnisation. L’affaire n’est pas terminée. Cette expérience nous a
permis de constater qu’aucune sanction n’était jamais prise à l’encontre des
compagnies contrevenantes. Sur la base de ce jugement, nous continuons donc à
demander à l’état français, et à la commission européenne, de prendre des
sanctions à l’encontre de la compagnie. |
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Les
faits Nous avons acheté sur le site Internet d’Easyjet 5 billets
aller-retour Paris – Toulouse. L’aller s’est bien passé. Au retour, le dimanche 18 septembre 2005, à 19h, nous nous
sommes présentés à l’enregistrement des bagages. Nous avons constaté, en
lisant le panneau d’affichage, que le vol était annulé. Nous avons alors demandé des explications au personnel
d’accueil de la compagnie qui s’est montré méprisant et a refusé toutes les
demandes d’assistance des passagers. Plusieurs personnes étaient en pleurs. Devant impérativement être de retour à Paris le lendemain
matin, nous avons loué une voiture et conduit, de nuit, pendant 7 heures,
pour rejoindre Paris. La location nous a coûté 390 euros.
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La
réglementation Une réglementation européenne, communément appelée
« droit des passagers aériens », est en application depuis le 17
février 2005. Il s’agit du règlement
européen n°261/2004, qui concerne les refus d’embarquement (surbooking),
les annulations et les retards pour les vols au départ ou à destination d’un
aéroport situé dans l’Union Européenne. Le contrat de transport ne prévaut
pas sur le règlement européen (objection fréquemment invoquée par la
compagnie). Il prévoit en cas d’annulation : § une information des passagers concernant l’annulation du vol : la compagnie doit avertir chaque passager de l’annulation dans un délai raisonnable avant l’heure prévue ; § une information des passagers concernant leurs droits : § une information concernant les droits des passagers doit être affichée dans la zone d’embarquement ; § une notice doit être distribuée à chaque passager ; § une assistance, y compris pour les personnes accompagnant des handicapés à l’aéroport : § choix entre le remboursement des billets sous 7 jours et le réacheminement au départ (dans le cas d’une escale), ou un réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais et dans des conditions comparables (durée, confort…) ; § hébergement, transport à l’hôtel, rafraîchissements et restauration ; § 2 appels téléphoniques / télex / télécopie / mails ; § informations des passagers sur d’autres solutions de transport. § une indemnisation si les passagers sont prévenus trop tard ou si le réacheminement proposé n’est pas comparable : § 250 euros par passager pour un vol de 1 500 km ou moins ; § 400 euros par passager pour un vol dans l’Union Européenne de plus de 1 500 km ou un vol hors Union Européenne de plus de 1 500 km et moins de 3 500 km ; § 600 euros par passager pour les autres vols. L’indemnisation n’est pas due lorsque l’annulation est due à des circonstances « extraordinaires » qu’aucune mesure « raisonnable » n’aurait pu éviter. Cet argument est bien sur avancé par les compagnies pour refuser toute indemnisation. La compagnie doit toutefois dans ce cas apporter la preuve de ces circonstances. De plus, l’appréciation du caractère « extraordinaire » est subjective, et l’appréciation finale revient au juge en cas de litige. Dans notre cas, la compagnie a avancé cet argument, prétextant un « problème de sécurité », mais n’a apporté aucune preuve. Nous avons de plus plaidé que des mesures raisonnables auraient pu être prises. Dans son rapport, la Commission Européenne explique elle-même que les compagnies aériennes abusent de cet argument qui est souvent une simple excuse afin de ne pas payer les indemnites. flyer droit des passagers Réglement
261/2004 |
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Nos
réclamations auprès d’Easyjet Dès notre retour, nous avons écris à Easyjet afin de
décrire les faits et réclamer l’application de la réglementation : le
versement de l’indemnité et le remboursement des frais, soit 1 740
euros. Nous appuyons notre demande par une menace de recours en justice. Nous
envoyons également copie de notre lettre à : § la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), organisme chargé par l’Union Européenne de faire respecter le règlement 261/2004 ; § la Direction Générale de l’Energie et des Transports (DGET), instance européenne à l’origine du règlement et chargée de son suivi ; § l’association Que Choisir ; § Euro-Info Consommateur, instance européenne de défense des consommateurs. En réponse, Easyjet tente de nous manipuler en insinuant
que nous avons « décidé de ne plus continuer notre voyage ». Ils
acceptent néanmoins le remboursement de la location de voiture, ce qui ne
répond pas à nos exigences.
Réponse
EasyJet n°1 page 1
Réponse EasyJet n°1 page 2 Entre temps, nous recevons la réponse de la commission
européenne qui nous confirme que notre demande est fondée, et nous apprenons
qu’Easyjet a perdu son recours en justice contre l’application du règlement 261/2004. Nous
réitérons donc notre demande en mentionnant ces faits nouveaux, et en fixant
un ultimatum de 15 jours. Refus à nouveau d’Easyjet, qui tente de démontrer que
notre demande est infondée en comparant le tarif des billets et le coût de la
location de voiture. Ces coûts n’ont bien entendus rien à voir.
En retour, nous mettons notre menace à exécution et
informons Easyjet du dépôt de notre plainte au tribunal
d’instance (qui transfèrera en fait au juge
de proximité). Easyjet tente à nouveau de nous manipuler en feignant
d’accéder à notre demande (oubliant l’indemnisation), et en demandant à
nouveau les justificatifs déjà fournis, afin de gagner du temps et tenter de
nous lasser. Nous ne tenons pas compte de ce courrier et déposons notre
plainte.
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Nos
demandes d’assistance |
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En parallèle de notre demande à Easyjet, nous avons
demandé l’assistance d’organismes et associations. La DGAC : Parti
pris pour les compagnies et mauvaise foi La DGAC est l’organisme
français chargé de faire respecter le règlement européen et d’assister
les voyageurs dans leurs démarches (organismes
étrangers). Dans une première lettre, nous exposons les faits et
demandons à la DGAC de sanctionner Easyjet et de nous indiquer ce que nous
devons faire pour obtenir réparation de notre préjudice. Cette lettre est
restée sans réponse… Seconde lettre afin de communiquer à la DGAC la réponse de
la communauté européenne à notre demande. Cette lettre est restée sans
réponse… Troisième lettre afin de communiquer à la DGAC le refus
d’Easyjet à notre demande, et de les informer de notre action en justice. Cette
lettre est restée sans réponse écrite… Le 4 juillet 2006, nous recevons un appel téléphonique
d’une personne de la DGAC. Cette personne adopte initialement un ton supérieur,
et tente de nous dissuader d’engager une action en justice. Toutes sortes
d’arguments sont avancés, que nous démontons les uns après les autres en
direct. Voyant que nous maîtrisons notre sujet, notre interlocutrice
s’inquiète de savoir si nous sommes professionnels du droit, puis adopte un
ton plus modeste, avant de terminer en nous demandant si nous aurions
l’amabilité de lui transmettre le jugement. Je regrette de ne pas avoir
enregistré cette conversation, preuve du favoritisme scandaleux de la DGAC
envers les compagnies. 4ème lettre à la DGAC, dans laquelle nous
l’informons du report de l’audience à la demande d’Easyjet, nous prenons acte
de son refus d ‘appliquer des sanctions, et de notre intention de ne pas en
rester là. En parallèle, nous informons le ministère des transports et la
commission européenne du parti pris et de l’inaction de la DGAC. Copie Lettre Ministère Copie Lettre
Ministère Copie
Lettre Ministère Enfin des nouvelles de la DGAC ! Après 4 lettres et
11 mois d’attente ! Il aura fallu alerter le ministère de tutelle pour
les faire bouger. Dans cette lettre, la DGAC tente de se défendre après nos
révélations sur son parti pris et son inaction. Pour cela, elle reprend les
arguments de la compagnie : nous aurions délibérément choisi de ne pas
continuer notre voyage, nous avons obtenu le remboursement des billets (la
moindre des choses…). Bref, on devrait s’estimer satisfait, on exagère en
demandant plus, et on nous soupçonne de vouloir voyager gratuitement !
la DGAC aborde ensuite notre demande d’indemnisation, considérant que
l’excuse d’Easyjet, non prouvée et non vérifiée, est fondée. Ainsi elle fait
preuve d’une confiance aveugle envers la compagnie, et interprète le
règlement de manière orientée. Enfin, la compagnie aborde le sujet de l’appel
téléphonique, en prétextant la volonté de connaître l’arrêt du tribunal,
alors même qu’à cette date, nous l’informions du report... Parti pris,
mauvaise foi, merci la DGAC !
Lettre
DGAC page 1
Lettre DGAC page 2
Lettre DGAC page 3 Nous répondons alors à la DGAC en reprenant et dénonçant
chacun de ses arguments, et menaçant une action auprès du tribunal
administratif. Lettres restées sans réponse… Lettre DGAC n°5 Copie Copie Copie Copie Une action au tribunal administratif nécessitant une mise
en demeure, nous envoyons une dernière demande au directeur général en
précisant le délai légal de 2 mois avant assignation. Lettre restée sans
réponse… Le jugement maintenant rendu, nous étudions la possibilité
d’engager une action au tribunal administratif afin de faire condamner
l’état. En effet, par son inaction, la DGAC encourage les compagnies à ne pas
respecter les droits des passagers, ce qui nous a porté préjudice. Suite
bientôt… |
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La Commission
Européenne La Direction
Générale de l’Energie et des Transports (DGET) de la Commission
Européenne se montre beaucoup plus soucieuse de défendre les passagers, et
beaucoup plus réactive, que la DGAC. Après lui avoir transmis copie de notre courrier à
Easyjet, la DGET nous répond en confirmant le bien fondé de notre demande, et
en nous demandant les réponses de la DGAC afin d’engager si nécessaire une
action à l’encontre de l’état français.
Lettre
DGET page 1 Lettre
DGET page 2 Nous transmettons le refus d’Easyjet, et attendons encore
une réponse de la DGAC… Nous informons la DGET de notre action en justice, et
attendons toujours une réponse de la DGAC… Nous informons la DGET du report de l’audience, et de
l’appel téléphonique scandaleux de la DGAC. Nous transmettons à la DGET une copie de notre plainte au
ministère des transports. Nous transmettons à la DGET une copie de notre réponse aux
arguments de la DGAC. Enfin nous transmettons à la DGET une copie de notre
plainte à notre députée. La commission européenne n’a pas, à notre connaissance,
engagé d’action contre l’état français. L’arrêt du tribunal maintenant rendu,
nous ne manquerons pas de relancer la commission européenne des suites
qu’elle compte donner. A suivre… |
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Le Ministère des
Transports Nous transmettons au Ministère des Transports nos
plaintes à l’encontre de la DGAC. Lettre Ministère n°1 Lettre
Ministère n°2 Lettre Ministère n°3 |
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La députée Martine
Billard Martine Billard,
élue Verts de la 1ère circonscription de Paris, n’a rien fait pour
nous, pas même répondre à notre lettre… |
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L’assignation
et le procès Toutes les démarches sont décrites sur le site du Ministère
de la Justice : Un formulaire assez simple est à remplir, détaillant
l’identité du plaignant et le détail de ce qu’il demande. L’arrêt du tribunal
ne pourra accorder plus que ce que vous demandez. Vous devez vous adresser au juge
de proximité si ce que vous réclamez est inférieur à 4 000 euros,
sinon au tribunal
d’instance. Ce juge est compétent à traiter une affaire concernant une
partie résidant à l’étranger. Si vous avez acheté les billets sur Internet,
c’est le tribunal de votre domicile qui est compétent. Le plaignant est la
personne qui a acheté les billets. La représentation par un avocat n’est pas
obligatoire devant le juge de proximité L’assignation est gratuite. Le juge
statue en dernier ressort, c'est-à-dire que la partie adverse ne peut faire
appel.
Vous devez ensuite transmettre au tribunal toutes les
pièces que vous jugez utiles. Le tribunal les communiquera à la partie
adverse en recommandé avec accusé de réception. La procédure est normalement assez courte (2 mois pour
l’audience, et quelques semaines pour l’arrêt). Mais la poste anglaise a
plusieurs fois oublié de renvoyer l’accusé de réception de l’assignation, ce
qui a fourni une excuse à Easyjet afin de reporter l’audience.
Easyjet confie leur défense à un cabinet d’avocat à Paris. 1er report d’Easyjet, prétextant qu’ils n’ont
jamais reçu les pièces.
Lettre
Denton n°2 page 1
Lettre Denton n°2 page 2 Easyjet a ensuite demandé un nouveau report afin
d’examiner le dossier… Nous avons alors ajouté à notre demande le remboursement
de 4 journées de travail estimées à 400 euros, afin d’indemniser nos
déplacements inutiles. L’accord
d’Easyjet Enfin, avant la 3ème audience, nous recevons un
courrier des avocats nous informant qu’ils accèdent à notre demande. Et le 17 janvier, nous recevons le chèque. Le juge radie alors l’affaire, constatant que nous avons
obtenu ce que nous demandions.
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Les
suites Maintenant l’arrêt du tribunal rendu, nous continuons à
réclamer des sanctions à l’encontre d’Easyjet, et l’application du règlement
européen, conforté par le rapport de la Commission Européenne . Si Easyjet a
finalement cédé, c’est pour qu’un jugement qui lui serait défavorable et
fasse jurisprudence ne soit pas rendu. Nous allons également écrire au Commissaire européen au
transport, Jacques
Barrot, afin de l’alerter sur la non application du règlement, et lui
demander ce qu’il compte faire pour y remédier. |
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Liens Liste
des organismes chargés de l’application du règlement 261/2004 Rapport
sur l’application du règlement 261/2004 Ministère de la Justice Direction Générale de l’Energie et des Transports
(DGET) Jacques Barrot, Commissaire
européen aux transports Direction
Générale de l’Aviation Civile (DGAC) |
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